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Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : la règlementation

 

Les contrôles

Loi sur l’eau du 30 décembre 2006, donne de nouvelles compétences aux collectivités en matière d’assainissement.
Elles doivent réaliser les contrôles diagnostic de toutes les installations de leur territoire
Pour mener à bien cette mission, la Communauté de Communes des Albères  et de la Côte Vermeille conseille les particuliers, dans le cadre d’un accompagnement individuel, et réalise deux types de contrôle réglementaire :

  • Le contrôle des installations neuves ou réhabilitées
    • Lors du dépôt du permis de construire ou de la demande d’installation :
      conseils et avis sur le système d’assainissement proposé, qui doit respecter les contraintes liées au terrain et à l’habitation.
    • Avant remblaiement de l’installation :
      contrôle, sur le terrain, de la conformité des travaux réalisés avec le projet validé et la réglementation.
      Un rapport de visite est envoyé au propriétaire et au Maire.
  • Le contrôle périodique des installations
    Visite d’un technicien chez les particuliers, tous les 8 ans, pour conseiller et vérifier le bon fonctionnement et le bon entretien des ouvrages (ventilation, qualité des eaux rejetées…).
    Un rapport de visite est envoyé au propriétaire et au Maire.

Règlementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux textes réglementaires :

Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

Cet arrêté décrit une procédure d’évaluation transparente, basée sur des critères de résultats en matière de performances épuratoires et un protocole d’évaluation mise en œuvre par le CERIB et le CSTB. Ceci permet de s’assurer que les performances épuratoires fixées dans l’arrêté sont atteintes à l’issue de la procédure d’évaluation. Les agréments de dispositifs par les ministères en charge de la santé et de l’écologie sont publiés au journal officiel.

Arrêté du 7 mars 2012 (pdf - 148,64 ko)

 

 

Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif

Cet arrêté apporte des précisions pour se conformer aux dispositions de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques, mais permet surtout de faciliter et d’harmoniser le travail des SPANC. Il précise notamment les points de contrôle à effectuer à minima, selon le type de contrôle, ainsi que le contenu du rapport de visite.

Arrêté du 27 avril 2012 (pdf - 1,49 Mo)

 

 

Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

Ce texte vise à assurer une bonne gestion et une traçabilité du devenir des matières de vidanges comparables aux règles applicables aux boues d’épuration.

Arrêté du 3 septembre 2010 (pdf - 87,19 ko)

 

 

Les obligations

  • Veiller à la conception et à l’implantation de son installation, ainsi qu’à la bonne exécution des travaux avec le soutien du SPANC
  • Maintenir les ouvrages en bon état de fonctionnement afin de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles, et la salubrité publique
  • Entretenir régulièrement son installation afin d’assurer bon fonctionnement (bon écoulement des effluents, bon état ouvrages,...)
  • Connaître le règlement d’assainissement non collectif disponible en mairie, ou à la Communauté de Communes des Albères et de la Côte Vermeille.
  • Autoriser l’accès de sa propriété aux techniciens du Service Assainissement non Collectif chargés d’effectuer le contrôle des installations
  • Acquitter sa redevance