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Litige / Médiation

Conformément à l’article R.616 du code de la consommation, la Communauté de Communes communique aux usagers les coordonnées du médiateur de la consommation dont ils relèvent.

En cas de litige; vous pouvez vous adresser à:

MEDIATION DE L’EAU

BP 40463

75366 PARIS CEDEX 08

www.mediation-eau.fr

 Conformément à la réglementation le médiateur ne peut être saisi avant que le litige ait préalablement été examiné par le service local chargé des réclamations au sein des services d’eau et d’assainissement.