Formulaires de demandes

Permis de construire, demande préalable…

Demande de Certificat d’Urbanisme
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do

Déclaration Préalable – Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do
Déclaration préalable- Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do
Déclaration Préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ ou ses annexes
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

Permis de Construire une maison individuelle et/ou ses annexes
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do

Permis de Construire comprenant ou non des démolitions
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do

Permis d’aménager
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do

Demande de modification d’un permis en cours de validité
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13411.do
Demande de Transfert de permis délivré en cours de validité
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13412.do
Déclaration d'ouverture de chantier
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13407.do
Déclaration d’achèvement de chantier
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique

Dossier ERP Vérification de conformité accessibilité et sécurité (pdf - 616,68 ko)

Economie et Aménagement du territoire