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Formulaires de demandes
Permis de construire, demande préalable…
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Demande de Certificat d’Urbanisme
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do
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Déclaration Préalable – Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do -
Déclaration préalable- Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do -
Déclaration Préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ ou ses annexes
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do
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Permis de Construire une maison individuelle et/ou ses annexes
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do
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Permis de Construire comprenant ou non des démolitions
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do
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Permis d’aménager
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do
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Demande de modification d’un permis en cours de validité
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13411.do -
Demande de Transfert de permis délivré en cours de validité
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13412.do -
Déclaration d'ouverture de chantier
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13407.do -
Déclaration d’achèvement de chantier
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique
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Notice d'accessibilité