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L'actu des réformes et Urbanisme pratique

Au titre de la simplification et de l’adaptation du code de l’urbanisme, plusieurs réformes importantes sont entrées en vigueur le 1er mars 2012. Il s’agit dans un premier temps de la refonte du système fiscal matérialisée par la création d’une taxe d’aménagement

en lieu et place des précédentes Taxe locale d’équipement, Taxe départementale pour le financement des CAUE ou Taxe départementale sur les espaces naturels sensibles. Les régimes participatifs ont également été modifiés.

Autre mesure engagée, l’amélioration du régime des autorisations d’urbanisme avec notamment l’élargissement du champ des projets dispensés de formalités et  l’allègement du dossier de déclaration préalable en fonction de leur objet.

Le régime des petites divisions foncières en vue de bâtir, que sont des lotissements ne nécessitant pas de travaux, est clarifié. Celui des lotissements soumis à permis d’aménager s’assouplit pour les professionnels de manière à accélérer le montage des projets immobiliers: délivrance des permis de construire plus rapide et possibilités nouvelles de découpage des lots. Enfin, le montage des projets complexes d’établissements recevant du public est facilité. L’objectif affirmé étant de faciliter l’acte de construire.

La réforme de la surface de plancher en constitue le troisième volet. La surface de Plancher devient désormais l’unité de référence en urbanisme. Contrairement aux surfaces mesurées en SHOB puis en SHON antérieurement, la surface de plancher se mesure au droit des murs extérieurs afin notamment de faciliter l’atteinte des objectifs d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments prônée par les lois Grenelle.

Procédure d'instruction d'una autorisation d'urbanisme (Agrandir l'image).