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Modalités d’inscription en crèches

L’inscription est ouverte à compter du sixième mois de grossesse ou de la décision attribuant la garde de l’enfant en vue de son adoption et à tout moment pour un déménagement ou toute autre cause.

La personne qui inscrit l'enfant doit obligatoirement exercer l'autorité parentale.

Dans tous les cas, les familles doivent constituer un dossier d’inscription auprès d’un responsable d’une structure.

Les enfants des familles en vacances sur le territoire pourront être admis sous réserve de places disponibles tout en fournissant les pièces suivantes constitutives du dossier administratif et une facturation attestation du lieu de vacances.

Dans chaque équipement d’accueil de jeunes enfants (EAJE), la direction ou référent technique est disponible soit sur rendez-vous, soit lors de permanences planifiées pour recevoir les familles et établir un dossier d’inscription.

La demande d’inscription en cours de grossesse doit obligatoirement être confirmée par la famille, par l’envoi d’un certificat de naissance, dans un délai de deux mois à compter de la naissance de l’enfant.

Tout changement intervenant dans la situation familiale ou professionnelle des parents doit être déclaré lors de ces contacts.

L’inscription ne vaut pas l’admission de l’enfant en structure mais elle permet l’enregistrement sur une liste d'attente. Elle est suivie par la présentation de chaque dossier familial en commission.

L’attribution des places est décidée par la Commission d’Attribution des Modes d’accueil présidée par le Président de la Communauté de Communes.
La direction de l’établissement participe à cette Commission.

Les critères d’admission sont :

  • Critère exclusif : Domiciliation principale OBLIGATOIRE sur la Communauté de Communes des Albères et de la Côte Vermeille.
  • Critères de priorisation : Adéquation de la demande (Jours souhaités et amplitudes journalières d’accueil) avec la place disponible.
  • Critères de classement : Date de constitution du dossier de pré-inscription auprès de la structure. 
  • Critères complémentaires (Ces critères sans ordre prioritaire peuvent être croisés, pouvant pondérer le classement initial) :
    • Handicap léger moteur, mental, sensoriel ou psychique de l’enfant
    • Maladie de l’enfant (suivant l’avis du médecin de l’établissement)
    • Problème de santé d’un des deux parents (avec certificat médical)
    • Familles adressées par un travailleur social ou la PMI (avec demande écrite)
    • Enfants de bénéficiaires de minima sociaux (décret n°2006-1753 du 23/12/06)
    • Parent isolé – Mono parentalité.
    • Changement de situation (divorce, obligation de travailler…)
    • Naissances multiples
    • Un enfant fréquentant déjà (et encore) la structure 
  • Critères d’orientation entre les structures pour les demandes retenues, si plusieurs EAJE sont disponibles, est pris en compte :
    • l’ordre de choix des familles
    • La proximité géographique du domicile

Les accueils d’urgence sont limités dans le temps, ne pouvant excéder un mois, sans formalité ni réservation préalable, réservés aux situations d’extrême urgence dans la limite des places disponibles sous réserve de l’accord de la commission des modes d’accueil. Une place d’accueil sur 20 est cependant réservée pour les enfants de parents en situation d’insertion.

L’enfant admis en accueil régulier doit impérativement être reçu par le médecin de l’établissement en présence des parents, car son admission est obligatoirement liée à l’avis favorable du médecin du Service Petite Enfance.

Il doit être à jour de ses vaccinations. En l’absence, son admission sera soumise à l’avis du médecin de la structure sur présentation d’un certificat médical de contre-indication.
Les enfants handicapés peuvent être accueillis dans la mesure où leur handicap ne nécessite ni une surveillance, ni des soins particuliers non compatibles avec la « vie de la structure ».

Leur accueil sera effectué dans le cadre d’un projet d’intégration prévoyant les modalités et les conditions d’organisation d’un accueil adapté.

L’admission définitive est subordonnée à la constitution du dossier.

Informations portées au dossier :

  • Titulaire de l’autorité parentale avec nom, prénom, adresse, téléphone
  • Coordonnées de l’employeur des parents
  • Lieu de travail des parents et numéro de téléphone
  • Numéro d’allocataire de la CAF ou nom et coordonnées si autre régime
  • Coordonnées du médecin traitant
  • Personnes majeures autorisées à amener ou reprendre l’enfant
  • Personne à prévenir en cas d’urgence

Justificatifs à fournir :

  • Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou à défaut, tout acte justifiant de la détention de l’autorité parentale
  • En cas de séparation des parents, photocopie de l’acte précisant les conditions de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de garde fixant la résidence de l’enfant et le paiement de la pension
  • Un justificatif de moins de deux mois de domiciliation principale sur la Communauté de Communes des Albères et de la Côte Vermeille (taxe d’habitation, dernière facture EDF ou téléphone),
  • Le carnet de santé de l’enfant
  • Le numéro d’allocataire de la CAF66 ou les références du régime particulier de prestations familiales (Mutualité Sociale Agricole…)
  • Le dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) pour les familles non allocataire de la caf 66
  • Le numéro de sécurité sociale des parents
  • Une ordonnance avec la conduite à tenir en cas de fièvre établie par le médecin traitant de l’enfant (protocole en cas d’hyperthermie)

L’admission de l’enfant ne prendra effet qu’après constitution complète du dossier : signature du Règlement Intérieur, des diverses autorisations parentales nécessaires (Autorisation de consultation de la base allocataire, soins d’urgence et hospitalisation, photo de l’enfant, noms des personnes autorisées à reprendre l’enfant…) et d’un contrat d’engagement formalisant les conditions d’accueil de l’enfant et de paiement des familles.

Le contrat sera renouvelable en janvier de chaque année. En cas de placement temporaire, la durée du contrat sera celle du placement prévu.

Chaque contrat a une durée minimale de trois mois.

Un changement de contrat peut être possible par demande écrite de la part des familles avec argumentation (modification d’un emploi, maladie grave…). La fréquentation étant définie lors de l’attribution de la place, toute demande de modification à la baisse pourra être examinée par la direction avec une réponse correspondant à l’organisation du service et la nouvelle demande.

La place attribuée en accueil régulier peut être également modifiée dans le cadre d’un congé maternité soit avec une réduction des jours de présence (et non des horaires de la journée), soit orientée vers un accueil occasionnel.

Pour un congé parental, l’enfant pourra fréquenter l’accueil occasionnel.

Pour les accueils réguliers de toute durée, le contrat est basé sur les besoins exprimés par la famille selon une réservation horaire et une planification mensuelle, trimestrielle, ou sur un nombre de mois fixé par contrat La réservation est effectuée pour la durée du contrat.

En cas d’horaires variables, les modalités de communication du planning sont précisées.

Si la famille a besoin d’heures supplémentaires, elle peut réserver des heures occasionnelles selon les créneaux disponibles, facturées au même tarif que son contrat initial.
Concernant l’accueil occasionnel, la réservation sera effectuée une semaine à l’avance de date à date.

Les dossiers seront faits avec les originaux présentés par la famille et des photocopies pourront être gardées dans le dossier.
Tout changement (événement social, familial, déménagement…) devra être signalé, le plus tôt possible, au responsable de l’établissement afin de mettre à jour les dossiers administratif et financier.

Vous serez invités à partager avec l’équipe les éléments relatifs à l’enfant concernant ses habitudes de vie et son rythme de sommeil, son alimentation et ses préférences lors de la période d’adaptation.

Le temps d’adaptation précède l’accueil définitif de l’enfant. Tout au long de cette période, l’enfant passe de plus en plus de temps dans la structure d'accueil, tout d’abord en compagnie de ses parents puis seul.

Sa durée et ses modalités sont déterminées par la direction de l’établissement en concertation avec les parents.

Une personne référente de l’enfant sera l’interlocutrice privilégiée de la famille pendant cette période et assurera le suivi de l’enfant durant son temps de présence dans la section, voire dans l'établissement.