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Compétences

La Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille et de la Communauté de communes du secteur d’Illiberis, incluant la commune d’Elne, exerce de plein droit, en lieu et place des communes qui la composent, les compétences suivantes :

I. COMPETENCES OBLIGATOIRES

L’intérêt communautaire des actions listées ci-dessous a été défini par délibération du conseil communautaire à la majorité des 2/3 et compilé au sein du recueil annexé à la délibération approuvant les présents statuts. Ce recueil sera révisé à chaque nouvelle modification de l’intérêt communautaire.

Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.

Cf. recueil de l’intérêt communautaire tel qu’annexé.

- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

Conformément à la délibération n°05-02 du 26 aout 2002, la compétence  « Élaboration, suivi et mise en oeuvre du SCOT et schéma de secteur» a été transférée au Syndicat Mixte du SCOT Littoral Sud.

Développement économique.

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du CGCT ;
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
Cf. recueil de l’intérêt communautaire tel qu’annexé.

- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Conformément à la délibération n° 12-03 du 30 avril 2003, la compétence «transport et traitement des ordures ménagères» a été transférée au Syndicat Départemental de Traitement des Ordures Ménagères.

II. COMPETENCES OPTIONNELLES

L’intérêt communautaire des actions listées ci-dessous a été défini par délibération du conseil communautaire à la majorité des 2/3 et compilé au sein du recueil annexé à la délibération approuvant les présents statuts. Ce recueil sera révisé à chaque nouvelle modification de l’intérêt communautaire.

Politique du Logement et du Cadre de vie

Cf. recueil de l’intérêt communautaire tel qu’annexé.

Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire

Cf. recueil de l’intérêt communautaire tel qu’annexé.

Eau

- La production et distribution de l’eau potable, en prenant en compte les zones

existantes à gestion différenciée.

Assainissement

- La collecte et le traitement de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques ou industrielles, en prenant en compte les zones existantes à gestion différenciée.

- Le contrôle de l’assainissement non collectif des eaux usées domestiques ou industrielles.

III.COMPETENCES FACULTATIVES

- Entretien du réseau d’éclairage public.

- Maintenance et gestion des réémetteurs pour réception télévision sur le territoire communautaire.

- Fourrière animale.

- Action sociale pour la mise en œuvre d’ateliers et chantiers d’insertion dans le cadre de l’entretien des berges et rivières, hormis le fleuve Tech et ses affluents, le Riberal (Cerbere), la Baillaury, le Cosprons, le Ravaner, le Douy, le Coma Chéric, le Val de Pinte, le Réart et ses affluents, l’Agouille de la Mar, la Riberette (Bages) et le Diluvi, en coordination avec les autres acteurs intervenant sur le territoire et dans le respect des compétences déjà dévolues aux structures de bassin versant, et de l’entretien des sentiers de randonnées.

- La construction et la gestion de l’immeuble mis à disposition du CAT de SOREDE (la gestion de l’activité étant assurée par l’APAJH).

- Organisation et/ou coordination des loisirs éducatifs pour les jeunes 6-18 ans dans le cadre d’un projet global d’intérêt communautaire :

  • ALSH élémentaire
  • Accueils de Loisirs Adolescents/Points d’Information Jeunesse

- Accueil des enfants de moins de 6 ans dans le cadre d’une offre de services équilibrée sur le territoire communautaire :

  • ALSH maternel
  • Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE)
  • Gestion Relais Assistantes Maternelles

- Création, aménagement, entretien et gestion d’équipements à vocation sportive ou culturelle suivants :

  • Médiathèques d’Argelès-sur-Mer, Collioure, Montesquieu Des Albères, Saint André, Palau Del Vidre, Laroque Des Albères, Port-Vendres, Sorede, Ortaffa et Elne.
  • Piscine Intercommunale d’Argelès-sur-Mer

- Instruction des Actes d’Urbanisme.

- La Communauté de Communes pourra passer des conventions de mandat avec ses communes membres pour la réalisation de travaux ou de prestations de service, par exemple :

  • Travaux d’entretien du revêtement des voiries communales, hors agglomération,
  • Travaux de remplacement ou d’extension du réseau d’éclairage public,
  • Travaux d’élagage,
  • Travaux de signalisation routière horizontale,
  • Travaux de nettoiement des chaussées par véhicule industriel (balayeuse aspiratrice),
  • Travaux de réalisation d’équipements touristiques, culturels et patrimoniaux structurants liés au développement local.

 

RECUEIL DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE

 

I/ COMPETENCES OBLIGATOIRES

En matière d’aménagement de l’espace, sont déclarées d’intérêt communautaire (délibération du conseil communautaire en date du …), les actions suivantes :

- Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire les zones d’aménagement concerté recevant de l’activité économique, en dehors de toutes zones d’habitat.

- Entretien des chemins de randonnée ouverts au public et répertoriés.

- Acquisition et constitution de réserves foncières destinées aux activités communautaires.

- Exercice de déclaration d’utilité publique (DUP) pour des acquisitions à caractère communautaire.

- Actions liées à la politique agricole sur le secteur de la Côte Vermeille et notamment les aides directes apportées à la recherche agricole appliquées et aux organisations professionnelles agricoles dans le cadre de conventions d’objectifs et de moyens passées suivant la réglementation en vigueur.

En matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales, sont déclarées d’intérêt communautaire (délibération du conseil communautaire en date du …), les actions suivantes :

- Soutien aux activités commerciales situées dans les zones d’activités communautaires.

- Aide à l’immobilier d’entreprise.

II/ COMPETENCES OPTIONNELLES

En matière de logement et de cadre de vie, sont d’intérêt communautaire :

- L’élaboration, la mise en oeuvre et le suivi d’un Programme Local de l’Habitat (PLH)

- La mise en oeuvre, le portage et le suivi, d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) intercommunales et d’opérations de mise en valeur du patrimoine bâti notamment, pour la réfection de façades à l’échelle communautaire.

En matière de voirie d’intérêt communautaire, sont d’intérêt communautaire :

- Les voiries communales assurant la desserte des équipements communautaires (les sites de traitement des déchets, de traitement de l’eau potable, de traitement des eaux usées et les zones d’activités communautaires).

- Les voiries communales revêtues, hors agglomération, provenant d’un déclassement de voies départementales ou nationales.

L’emprise des voies concernées est définie par :

- la chaussée,

- les dépendances : trottoirs, accotement, fossés ou caniveaux, murets et arbres d’alignement.