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Nouvelle réglementation DT-DICT Bilan 2013

Chaque année en France, plus de 100 000 dommages sont déplorés lors de travaux au voisinage des réseaux souterrains ou aériens.
Ces incidents entraînent des arrêts de chantiers, une interruption des services publics, des perturbations de circulation et malheureusement parfois des dommages corporels.

Le territoire communautaire est lui aussi couvert par plus de 1200 km de réseaux d'eau potable, d'eau usée et d'éclairage public.

Depuis le 1er janvier 2014 et l'intégration des 3 communes d'Elne, Bages et Ortaffa le linéaire total dépassera les 1500 km.
Pour limiter les risques d'endommagements de ces réseaux, la réglementation a été profondément revisitée.

Concrètement, toute personne envisageant de réaliser des travaux a l'obligation de consulter à partir du 1er juillet 2012, le nouveau téléservice www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr   afin d'obtenir la liste des exploitants présents sur la zone du projet de chantier.

Ce guichet unique remplace le dispositif de recensement des réseaux géré avant 2012 par les communes.

La Communauté de Communes est naturellement enregistrée sur ce Téléservice en tant qu'exploitant des réseaux eau potable, assainissement et éclairage public.
Toutes vos déclarations de projet ou d'intention de commencement de travaux (DT ou DICT) concernant les réseaux eau potable, assainissement et éclairage sont directement traités par la cellule DT-DICT.
Conformément à la nouvelle réglementation en vigueur, vous recevrez en réponse à vos déclarations (sous 9 à 15 jours)  un plan de nos réseaux à proximité de votre chantier et si besoin est nous prendrons directement contact avec vous sur le terrain pour garantir les meilleures conditions de sécurité.

En 2013, le service DICT a traité près de 2500 demandes de déclaration de travaux.

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